A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
31.1.5R8.1. Tout renseignement visé à l’un des articles 31.1.5R1, 31.1.5R3 et 31.1.5R6 ou au paragraphe 2 de l’article 31.1.5R4 doit être transmis de façon à en assurer la confidentialité. À cette fin, le destinataire et l’expéditeur identifient les personnes qui, dans leur organisation, sont autorisées à transmettre ou à recevoir un tel renseignement.
D. 1223-2005, a. 9.